Banque - Cloturer son compte bancaire - article 1134 du Code civil > SOS-Lettre.fr

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Banque - Cloturer son compte bancaire - article 1134 du Code civil

<html>

<head>

</head>
<body>
<p class="Style1" align="center"><font face="Verdana" size="2"><b> Lettre 
pour clôturer son compte bancaire - article 1134 du Code civil</b></font></p>
<p class="Style1" align="center"><font face="Verdana" size="2"><br>
  Monsieur,</font></p>
<p class="Style1" align="center"><font face="Verdana" size="2">Je vous prie de 
bien vouloir prendre note de ma décision de clôturer mon compte n°...  (<i>indiquer le numéro de compte 
à clôturer</i>) le (i<i>ndiquer la date à laquelle vous voulez clôturer le 
compte</i>).</font></p>
<p class="Style1" align="center"><font face="Verdana" size="2">Je vous restitue l'intégralité des formules de chèques et les cartes bancaires fonctionnant avec mon compte clôturé.</font></p>
<p class="Style1" align="center"><font face="Verdana" size="2">Je laisse une provision suffisante pour assurer le paiement des chèques
  que j'ai émis et autres prélèvements qui vont vous être présentés dans
  les jours prochains.</font></p>
<p class="Style1" align="center"><font face="Verdana" size="2">Je ne manquerai pas de vous réclamer ultérieurement le solde définitif
  après la passation de toutes les écritures concernant mes opérations bancaires.</font></p>
<p class="Style1" align="center"><font face="Verdana" size="2">Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, en l'assurance de ma considération distinguée.</font></p>
<p class="Style1" align="center"><font face="Verdana" size="2">Votre signature.</font></p>
<p class="Style1" align="center"> </p>

</body>
</html>